Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site MADeInNA et leur utilisation par « l'Utilisateur ». Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Éventuellement :

• En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
• MADeInNA se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

ARTICLE 2 : Droit d'auteur et propriété intellectuelle

L'utilisateur reconnait que la structure générale, ainsi que les textes, photos, images, sons et vidéos composant ce site sont la propriété de MADeInNA. Toute reproduction, totale ou partielle, et toute représentation du contenu substantiel de ce site, d'un ou de plusieurs de ses composants, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de MADeInNA, est interdite, et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.Les informations, pictogrammes, photographies, images, textes, séquences vidéo, et autres documents présents sur le site Internet sont l'œuvre de MADeInNA ou font l'objet d'autorisations de tiers à les reproduire et les représenter et sont donc protégés par des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle.A ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ou transfert sur un autre site sont interdits. La copie sur support papier à usage privé de ces différents objets de droits est autorisée conformément à l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. Leur reproduction partielle ou intégrale, sans l'accord préalable et écrit de l’auteur, est strictement interdite.

ARTICLE 3 : Responsabilité et liens Hypertextes

MADeInNA ne saurait être tenue pour responsable des erreurs matérielles qui se seraient glissées dans les documents présents sur le site, malgré tout le soin apporté à leur publication. MADeInNA ne saurait non plus être tenue pour responsable des informations, propos, contenus et opinions émises sur les sites vers lesquels elle pointe par des liens hypertexte et dont elle n'a pas la maîtrise éditoriale. MADeInNA ne peut pas non plus être tenue pour responsable de la transmission défectueuse des données dues aux divers réseaux de l’Internet ou aux incompatibilités dues au Navigateur de l’Utilisateur.
Enfin, MADeInNA ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

ARTICLE 4 : Mentions légales

Gérante : Nathalie
Ville et CP : 65000 Casteralou
N° Siret : xxxxxxxxxx

Microsafe
24 rue du 11 Novembre 65460 Bazet
06 83 82 28 69

OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France

Crédits et remerciements:

Sur demande de MADeInNa, le design de ce site est inspiré et librement adapté d'après le thème gratuit à cette adresse : themisle

Conditions générales de vente

Article 1 - Introduction :

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par l'entreprise MADeInNA, dont le siège social est situé 65350 CASTERALOU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TARBES sous le numéro RCS xxx xxx xxx, ci-après dénommée « MADeInNA » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « MADeInNA » dénommée ci-après « le Client ».

Article 2 - Définitions :

Est dénommé « CLIENT » le bénéficiaire des PRESTATIONS de MADeInNA.
Est dénommé « UTILISATEUR » la personne qui utilise le site de MADeInNA pour le consulter acheter des produits.
On entend par « PRODUITS » les articles mises à disposition du CLIENT sur le site de MADeInNA.
On entend par « PRESTATIONS » les services assurés par MADeInNA pour le compte du CLIENT.
Les PRESTATIONS proposées par MADeInNA sont l'accés au site internet, la vente des PRODUITS et l'expédition de ses PRODUITS.

Article 3 - Objet du contrat :

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre MADeInNA et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand MADeInNA, que le Client soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.
Celles-ci sont accessibles à tout moment à partir de l’adresse Internet https://made-in-na.com/mentions-legales.php, et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du CLIENT. Aucune clause différente ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de MADeInNA, prévaloir contre les présentes conditions générales.

Article 4 - Services :

MADeInNA met à disposition des UTILISATEURS son site internet situé à l'adresse web https://made-in-na.com sans aucune ogligation d'achats.
MADeInNA met des produits en vente sur son site.
MADeInNA permet à des personnes intéréssées de les acheter ou de demander un produit similaire et personnalisé ( confection sur mesure ). Enfin, MADeInNA propose la restauration de produits.

MADeInNA ne peut être tenu pour responsable des délais de livraisons dus à un disfonctionnement des services de la Poste.

Article 5 - Caractéristiques des articles proposés à la vente :

Les articles proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de MADeInNA. Ces articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque article est accompagné d'un descriptif.

Article 6 - Tarifs :

Les prix figurant dans les catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. MADeInNA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et d’expédition.

Article 7 - Commandes :

Le client passe commande sur le site Internet. Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

• Choix des articles et ajout au panier
• Validation du contenu du panier
• Identification sur le site Internet ou inscription sur la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
• Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
• Validation du paiement

Le client recevra un e-mail de confirmation de commande. Le client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation. MADeInNA se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par MADeInNA. MADeInNA se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente. MADeInNA s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet seulement dans la limite des stocks disponibles.

Article 6 - Modalités de paiement :

Le règlement des achats s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance du Client :

• Par carte bancaire
• Par chèque bancaire*
• Par Paypal

*En cas de règlement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domicilié en France métropolitaine, et libellé à l’ordre de MADeInNA. Il est à envoyer à MADeInNA, service client (adresse : ….). Les articles commandés seront alors réservés 7 jours calendaires à compter de la date de la commande. Passé ce délai et à défaut de réception dudit chèque, MADeInNA se réserve le droit d’annuler la commande du client. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception. L’encaissement est effectué à réception du chèque.

Article 8 - Expédition et délais de livraison :

Les commandes seront livrées à l’adresse de livraison indiquée par le Client sur son compte ou indiquée lors de la commande. MADeInNA ne pourra être tenu pour responsable si ladite adresse est incorrecte. En tout état de cause, la commande est exécutée dans un délai maximum de 30 jours à partir du jour où l'acheteur a validé de la commande, sous réserve du paiement complet du prix et du respect des conditions d’achat définies dans les présentes CGV. En cas de non respect de ce délai et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le Client pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant à courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : MADeInNA,… Les sommes réglées par le Client lui seront alors intégralement remboursées. Le client dispose d’un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date limite d’expédition de la commande pour signaler la non réception et demander la résolution de la vente et le remboursement des articles. Passé ce délai, aucune résolution de la vente ne sera acceptée. Le client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article cassé…) devra obligatoirement être indiquée dans les 4 jours suivant la réception.

Article 9 - Délai de Rétractation :

L'acheteur a un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du produit acheté. Les frais de retour sont à la charge du client. Attention, ce droit de rétractation n'est pas applicable dans le cadre des produits confectionnés sur mesure et sur demande du client.

Article 10 - Litiges :

En cas de difficultés ou de différend entre les parties, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.
MADeInNA s'engage à toujours agir de bonne foi et à tout faire pour éviter les malentendus et à toujours privilégier un accord amiable ou une procédure d'arbitrage pour régler les différents. Le présent contrat étant soumis à la loi française, tout litige non résolus par une voie amiable et découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Tarbes.